DROITS DU CONSOMMATEUR – RÉTRACTATION – CONDITIONS D'ANNULATION ET DE RETOUR

GÉNÉRAL :

Si vous passez une commande par voie électronique via le site web que vous utilisez, vous êtes réputé avoir accepté le formulaire d'information préalable et le contrat de vente à distance qui vous sont présentés.

Les acheteurs sont soumis à la Loi n° 6502 sur la Protection du Consommateur et au Règlement sur les Contrats à Distance (Journal Officiel : 27.11.2014/29188) et aux autres lois applicables concernant la vente et la livraison des produits qu'ils achètent.

Les frais d'expédition pour la livraison des produits seront payés par les acheteurs.

Chaque produit acheté sera livré à la personne et/ou à l'organisation à l'adresse indiquée par l'Acheteur, dans le délai légal de 30 jours.

Le produit acheté doit être livré complet, conforme aux spécifications indiquées dans la commande, et accompagné des certificats de garantie, manuels d'utilisation et documents similaires le cas échéant.

Si la vente du produit acheté devient impossible, le Vendeur doit en informer l'Acheteur par écrit dans les 3 jours suivant la prise de connaissance de cette situation. Le montant total doit être remboursé à l'Acheteur dans les 14 jours.

SI LE PRIX DU PRODUIT ACHETÉ N'EST PAS PAYÉ :

Si l'Acheteur ne paie pas le prix du produit acheté ou l'annule dans les registres bancaires, l'obligation de livraison du Vendeur prend fin.

ACHATS EFFECTUÉS AVEC UNE UTILISATION NON AUTORISÉE DE CARTE DE CRÉDIT :

S'il est déterminé que la carte de crédit de l'Acheteur utilisée pour le paiement a été utilisée illégalement par des personnes non autorisées après la livraison du produit, l'Acheteur est tenu de retourner le produit au VENDEUR dans les 3 jours, les frais d'expédition étant à la charge du VENDEUR.

SI LE PRODUIT NE PEUT ÊTRE LIVRÉ À TEMPS POUR DES RAISONS IMPRÉVISIBLES :

Si des événements de force majeure surviennent et que le produit ne peut être livré à temps, la situation est notifiée à l'Acheteur. L'Acheteur peut demander l'annulation de la commande, le remplacement du produit par un produit similaire ou le report de la livraison. Si l'Acheteur annule la commande et que le paiement a été effectué en espèces, le montant est remboursé dans les 14 jours. Si le paiement a été fait par carte de crédit, le prix du produit est remboursé à la banque dans les 14 jours.

OBLIGATION DE L'ACHETEUR D'INSPECTER LE PRODUIT :

L'Acheteur inspectera les biens/services avant de les recevoir et n'acceptera pas les biens/services endommagés ou défectueux de la société de transport. L'ACHETEUR doit conserver soigneusement les biens/services après la livraison. Si le droit de rétractation est exercé, les biens/services ne doivent pas avoir été utilisés. La facture doit également être retournée avec le produit.

DROIT DE RÉTRACTATION :

L'ACHETEUR peut exercer son droit de rejeter les biens et de se rétracter du contrat sans assumer aucune responsabilité légale ou pénale et sans donner de raison, dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de livraison du produit acheté.

COORDONNÉES DU VENDEUR POUR LA NOTIFICATION DE RÉTRACTATION :

NOM DE LA SOCIÉTÉ : Mertcan Metal Alüminyum San. ve Tic. Ltd. Şti.
ADRESSE : Acısu, Vatan Cd. No:8 41080 Kartepe/Kocaeli
E-MAIL : sales@mertcanmetal.com.tr
TÉL : 0553 267 91 61

DÉLAI DE RÉTRACTATION :

Si l'Acheteur a acheté un service, ce délai de 14 jours commence à partir de la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les contrats de service où l'exécution du service a commencé avec le consentement du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.

Les frais résultant de l'exercice du droit de rétractation incombent au VENDEUR.

Pour exercer le droit de rétractation, une notification écrite doit être adressée au VENDEUR par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail dans le délai de 14 (quatorze) jours, et le produit ne doit pas avoir été utilisé.

EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION :

La facture du produit livré à un tiers ou à l'ACHETEUR doit être retournée. Le formulaire de retour, la boîte et l'emballage des produits à retourner, ainsi que les accessoires standard éventuels doivent être livrés complets et en bon état.

CONDITIONS DE RETOUR :

Le VENDEUR est tenu de restituer le montant total et les documents engageant l'ACHETEUR dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, et de reprendre les marchandises dans un délai de 20 jours.

Si la valeur des marchandises diminue en raison d'une faute imputable à l'ACHETEUR ou si le retour devient impossible, l'ACHETEUR est tenu d'indemniser les dommages du VENDEUR proportionnellement à sa faute.

PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ :

Les produits préparés selon la demande de l'ACHETEUR ou clairement ses besoins personnels (notamment les produits en aluminium et en métal découpés, traités ou spécialement fabriqués selon des mesures spécifiques), les produits non aptes au retour, les produits présentant un risque de détérioration rapide ne peuvent être retournés conformément au Règlement.

DÉFAUT ET SES CONSÉQUENCES JURIDIQUES

L'ACHETEUR reconnaît qu'en cas de défaut de paiement des transactions effectuées par carte de crédit, il paiera des intérêts dans le cadre du contrat de carte de crédit et sera responsable envers la banque.

PAIEMENT ET LIVRAISON

Vous pouvez effectuer vos paiements par virement bancaire ou par virement électronique (EFT) sur l'un de nos comptes bancaires indiqués sur notre site web.

Vous pouvez bénéficier des options de paiement unique en ligne ou de paiement échelonné en ligne avec vos cartes de crédit via notre site web.