Contrat de Vente et Conditions

CONTRAT DE VENTE À DISTANCE ET CONDITIONS

ARTICLE 1 - PARTIES DU CONTRAT

VENDEUR : Mertcan Metal Alüminyum San. ve Tic. Ltd. Şti.
Adresse : Acısu, Vatan Cd. No:8 41080 Kartepe/Kocaeli
E-mail : sales@mertcanmetal.com.tr
Téléphone : 0553 267 91 61
ACHETEUR : Client

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

L'objet du présent contrat est la détermination des droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la Loi n° 6502 sur la Protection du Consommateur et du Règlement sur les Contrats à Distance, concernant la vente et la livraison des biens/services commandés par l'Acheteur par voie électronique sur le site web du Vendeur, possédant les qualités mentionnées dans le contrat et au prix de vente spécifié dans le contrat. L'Acheteur reconnaît et déclare qu'il est informé des caractéristiques de base, du prix de vente, du mode de paiement, des conditions de livraison et de toutes les informations préliminaires concernant les biens/services faisant l'objet de la vente, ainsi que du droit de rétractation, et qu'il a confirmé ces informations préliminaires par voie électronique puis a commandé les biens/services conformément aux dispositions du présent contrat. Les informations préliminaires et la facture figurant sur la page de paiement de www.mertcanmetal.com font partie intégrante du présent contrat.

ARTICLE 3 - DATE DU CONTRAT

Le présent contrat en deux exemplaires, précédemment signé par le Vendeur, a été signé et accepté par l'Acheteur le .... et un exemplaire sera envoyé à l'adresse e-mail de l'Acheteur.

ARTICLE 4 - LIVRAISON DES BIENS/SERVICES, LIEU D'EXÉCUTION ET MODE DE LIVRAISON

Les biens/services seront livrés à .... à l'adresse .... où l'Acheteur a demandé la livraison.

ARTICLE 5 - FRAIS DE LIVRAISON ET EXÉCUTION

Les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur. Si le Vendeur a annoncé sur le site web que les frais de livraison seraient pris en charge pour les achats dépassant un certain montant ou qu'une livraison gratuite serait effectuée dans le cadre d'une campagne, les frais de livraison incombent au Vendeur. La livraison est effectuée dans les plus brefs délais après la disponibilité du stock et le transfert du paiement sur le compte du Vendeur. Le Vendeur livre les biens/services dans les 30 (trente) jours suivant la commande et se réserve le droit de prolonger ce délai de 10 (dix) jours supplémentaires par notification écrite.

ARTICLE 6 - DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'ACHETEUR

L'Acheteur inspectera les biens/services faisant l'objet du contrat avant de les recevoir et n'acceptera pas les biens/services endommagés ou défectueux de la société de transport. Les biens/services reçus seront considérés comme intacts et en bon état. Après la livraison, l'obligation de conserver soigneusement les biens/services incombe à l'Acheteur. Si le droit de rétractation est exercé, les biens/services ne doivent pas avoir été utilisés. La facture doit être retournée.

ARTICLE 7 - DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU VENDEUR

Le Vendeur est responsable de la livraison des biens/services faisant l'objet du contrat en bon état, complets et conformes aux spécifications indiquées dans la commande, accompagnés des documents de garantie et des manuels d'utilisation le cas échéant. Le Vendeur restitue le prix des biens/services dans les 10 (dix) jours suivant la réception de la notification de rétractation. Les biens/services sont repris dans les 20 (vingt) jours.

Si votre retour n'est pas dû à une erreur de Mertcan Metal, Mertcan Metal ne remboursera pas les frais d'expédition initiaux que vous avez payés.

ARTICLE 8 - CARACTÉRISTIQUES DES BIENS/SERVICES

Le type, la quantité, la marque/le modèle, la couleur et le prix de vente toutes taxes comprises des biens/services sont tels qu'indiqués sur la page de description du produit/service sur le site www.mertcanmetal.com et sur la facture, qui fait partie intégrante du présent contrat.

ARTICLE 9 - PRIX AU COMPTANT

Le prix au comptant des biens/services est disponible dans la facture exemple envoyée par e-mail à la fin de la commande et dans la facture envoyée au client avec le produit.

ARTICLE 10 - PRIX À TEMPÉRAMENT

Le prix à tempérament des biens/services est disponible dans la facture exemple envoyée par e-mail à la fin de la commande et dans la facture envoyée au client avec le produit.

ARTICLE 11 - INTÉRÊTS

Le taux d'intérêt déterminé chaque année par le Gouvernement de la République de Turquie ne peut en aucun cas dépasser 30%. L'Acheteur est responsable envers sa banque.

ARTICLE 12 - MONTANT DE L'ACOMPTE

Le montant de l'acompte des biens/services est disponible dans la facture exemple envoyée par e-mail à la fin de la commande et dans la facture envoyée au client avec le produit.

ARTICLE 13 - PLAN DE PAIEMENT

Si l'Acheteur effectue un achat par carte de crédit et en plusieurs versements, le plan de versement sélectionné sur le site est valable. Les dispositions pertinentes du contrat signé entre l'Acheteur et la banque émettrice de la carte s'appliquent.

ARTICLE 14 - DROIT DE RÉTRACTATION

L'Acheteur peut exercer son droit de rétractation dans les 7 (sept) jours suivant la livraison des biens/services. (Les commandes spéciales sont exclues.) Pour exercer le droit de rétractation, une notification doit être faite au service client du Vendeur par e-mail ou par téléphone dans le même délai, et les biens/services ne doivent pas avoir été utilisés. Le prix des biens/services est remboursé à l'Acheteur dans les 7 jours suivant l'arrivée du produit retourné au Vendeur.

ARTICLE 15 - BIENS/SERVICES POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ

Les biens/services qui ne peuvent pas être retournés par nature, les commandes spéciales (travaux de découpe et de production de métal/aluminium préparés selon des mesures et spécifications spéciales selon les demandes de l'Acheteur), les produits dont l'emballage est endommagé, les biens/services qui se détériorent rapidement et dont la date de péremption est dépassée, les biens/services à usage unique, les biens/services hygiéniques et tous types de logiciels et programmes.

ARTICLE 16 - DÉFAUT ET SES CONSÉQUENCES JURIDIQUES

En cas de défaut de paiement de l'Acheteur sur les transactions effectuées par carte de crédit, il paiera des intérêts dans le cadre du contrat de carte de crédit conclu avec la banque émettrice et sera responsable envers la banque.

ARTICLE 17 - TRIBUNAL COMPÉTENT

Pour les litiges découlant du présent contrat, les Commissions d'Arbitrage des Consommateurs jusqu'à la valeur annoncée par le Ministère du Commerce, et les Tribunaux des Consommateurs au-delà de la valeur spécifiée sont compétents.